Garantie locative : obligations du locataire

Le 06/11/2024 0

La garantie locative sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise par le locataire, sera maintenue pendant la durée du bail, et sera restituée au locataire à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations. Une garantie locative n’est pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

Quelles formes peut prendre la garantie locative ?

Lorsqu’une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, elle peut prendre 3 formes selon ce que décide le locataire :

Un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une banque, sur lequel la garantie est payée en une seule fois. Cette garantie ne peut alors excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

Une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Il s'engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. La garantie équivaut à 3 mois de loyer maximum. L’institution bancaire devra être celle auprès de laquelle le locataire dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.

Une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS lui-même qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder 3 mois de loyer.

S : https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/la-garantie-locative#